Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMMAIRE
Article 1. Application des conditions / contact
Article 2. Acceptation des présentes conditions
Article 3. Les services
3.1. Les partitions
3.2. Téléchargement de contenu audio
3.4. Prix
3.5. Paiement
3.6. Factures
Article 4. Rétractation
Article 5. Clause exonératoire de responsabilité
Article 4. Clause limitative de responsabilité
Article 7. Modification des présentes conditions
Article 8. Réclamation / médiation
Article 9. Attribution de compétence
Article 10. Clause pénale
Article 11. Propriété intellectuelle
Article 12. Données personnelles
Article 13. Précisions pénales

Article 1. Application des conditions / contact

Les parties conviennent que leur(s) relation(s) est (seront) exclusivement régie(s) par les présentes conditions qui constituent le contrat de vente. « Claude VALLI » (appelé « vendeur »), définit le prestataire ou le vendeur, Travailleur Indépendant, dont l’adresse postale se situe au 7 rue Mazarin 90000 BELFORT, immatriculée sous le Siret N°308 098 433 000 37.

Les présentes conditions sont uniquement applicables pour une personne physique non commerçante ou consommateur (appelé« acheteur »). Étant précisé que s’agissant d’une personne agissant en faveur d’une activité professionnelle (et/ou commerciale), cette dernière devra en informer le vendeur pour que lui soient transmises les conditions générales et tarifs applicables dans ce cas.

Article 2. Acceptation des présentes conditions

Toute commande suppose la lecture et l’acceptation des présentes conditions. Mais également des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et autres normes nationales et internationales encadrant et protégeant les propriétés intellectuelles.

 
Article 3. Les services

La vente de partitions et documents audio à usage strictement personnel.

Toute commande est ferme et définitive. La transmission est subordonnée au paiement – en ligne – préalable.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits concernés tel que défini à l’article 1118 du Code civil « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ».

3.1. Les partitions

L’acheteur recevra par mail sa commande, soit une/des partition(s) imprimable(s) qu’il s’engage à imprimer qu’une seule et unique fois sauf accord expresse et exceptionnel du vendeur. Si l’acheteur méconnait cette obligation, il s’expose notamment à l’article 11 des présentes conditions.
Cette transmission ne constitue en aucun cas un droit de disposer du contenu de manière élargie. Précisant que l’exploitation du document est strictement réservée à un cadre privé et personnel et que toute utilisation plus élargie (même collective) est subordonnée à l’acceptation expresse de l’auteur. Dans le cas contraire, l’acheteur s’expose notamment à l’article 11 des présentes conditions.
Si l’impression est limitée à un seul exemplaire, il sera nécessaire que l’acheteur dispose d’un ordinateur et d’une imprimante sans aucune autre velléité technique.

3.2. Téléchargement de contenu audio

Le vendeur mettra à disposition le contenu audio par un moyen à sa discrétion permettant l’accès et le transfert à l’acheteur. Une fois encore, le contenu est strictement réservé à un usage privé et personnel qui en cas contraire, exposera notamment l’acheteur auxd ispositions de l’article 11 des présentes conditions conformément à l’article L.122 – 5 du Code de la propriété intellectuelle.

2.3. Déroulement de l’achat

L’acheteur devra constituer un compte client, procéder au paiement et ensuite, préciser dans « contact » sa commande en précisant le titre choisi, son montant en euro ainsi que le jour et l’heure de l’achat. Après vérification du service client, la commande sera expédiée par mail au plus tard 72h après réception de la demande sous format PDF.

3.4. Prix

Les prix indiqués sur le site le sont en euro et "net" puisque le vendeur est exonéré de TVA (article 2093 B du Code général des impôts). Lesprix sont susceptibles de varier sans aucun préavis ou mention préalable. En tout état de cause, seul le prix affiché lors de la commande et que l’acheteur validera sera pris en compte (et sera ferme et définitif).

3.5. Paiement

Le paiement s’effectue obligatoirement par carte bancaire depuis le site utilisé par « Claude VALLI », la carte bancaire utilisée doit obligatoirement avoir une date de validité supérieure à 1 mois. La sécurité et la confidentialité sont assurée par le prestataire choisi par le vendeur qui constitue alors un relai.

3.6. Factures

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Claude VALLI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure du « double-clic » lors de la passation de la commande et son enregistrement a valeur manuscrite
entre les parties.

Article 4. Rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de
la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
L’utilisateur doit envoyer par mail son intention d’exercer son droit de rétractation. La demande de rétractation mentionnera impérativement le numéro de commande figurant sur la facture. La prise en compte de la rétractation de l’utilisateur pour la commande indiquée sera confirmée par l’envoi d’un courriel. Il sera procédé au remboursement de la commande dans les plus brefs délais ; la carte bancaire ayant servi au paiement. Il est expressément rappelé que toute exécution du contrat de fourniture de service, notamment l’envoi
des partitions ou des fichiers audio/vidéo, réalisée postérieurement ou antérieurement à la demande de rétractation, rendra cette dernière nulle et non avenue du fait de la disposition évidente des fichiers.
Il est utile de préciser que les professionnels ne disposent pas de ce délai de rétractation.

Article 5. Clause exonératoire de responsabilité

Si une quelconque indication de niveau est présente dans le cadre d’un service, cette dernière ne pourra être utilisée pour obtenir une quelconque responsabilité contractuelle puisque purement indicatif du fait de sa nature subjective évidente.
En cas de force majeure – que constituerait une panne réseau ou technique du vendeur ne permettant pas le respect d’un de ses engagements notamment temporaire – la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des services fournis.
En aucun cas, Claude VALLI ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par Claude VALLI dans l’utilisation des services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Article 6. Clause limitative de responsabilité

Aucune responsabilité contractuelle ne pourra être retenue à l’encontre de « Claude VALLI » en cas de problème dans la transmission des documents commandés ou en cas d’impossibilité de les ouvrir si celle-ci est due à un problème informatique technique venant de l’acheteur.
En outre, aucun autre moyen de transmission que celui choisi par le vendeur - numérique par mail - ne pourra être demandé.
Hors les cas énoncés ci-dessus, la responsabilité du vendeur est limitée au prix payé et acquitté par l’acheteur.

Article 7. Modification des présentes conditions

Toute modification des conditions d’achat pourra être opérée à tout moment sans préavis par « Claude VALLI » et seront dès lors applicables à toute fourniture ou service ultérieure.

Article 8. Réclamation / médiation

En cas de désaccord sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur(s) différend(s).
Une réclamation pourra être effectuée par l’acheteur auprès de Claude VALLI par la voie du RAR à l’adresse postale de la société (article 1) en précisant l’objet, description de la situation et de possibles éléments justificatifs.

Article 9. Attribution de compétence

Si la réponse ne satisfait pas l’acheteur, ou s’il n’a pas reçu de réponse dans les 2 mois précédents la réception du RAR – ce qui équivaut à un refus -, l’acheteur devra porter l’affaire devant le Tribunal de commerce de Belfort.
Seules les présentes conditions et les dispositions de la loi française non dérogées par les premières sont applicables.

Article 10. Clause pénale

S’agissant d’un retard de paiement, une majoration de 10% par jour de retard sera automatiquement appliquée
Article 11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents transférés est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données (Code de la propriété intellectuelle). L’utilisateur s’interdit donc tout usage des produits et services à des fins autres que strictement personnelles, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.
Une quelconque vente (transfert) n’entraine pas transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. Ce dernier s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par Claude VALLI, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
Tout projet d'utilisation des éléments protégés non conforme à la destination prévue par les présentes, doit être soumis à l’autorisation discrétionnaire et expresse de Claude VALLI.
Tout acte contraire entrainera un dommage forfaitaire équivalent à 1500 euros, exigible de suite par Claude VALLI.

Article 12. Données personnelles

Une simple consultation du site internet n’entraine pas d’enregistrement de données à caractère personnel.
Dans le cas d’une vente ou de la constitution d’un compte client, le vendeur collectera auprès de l’utilisateur un certain nombre de données obligatoires à caractère personnel qu’il pourra utiliser pour traiter les demandes.
Le vendeur garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans autorisation préalable de l’acheteur ou utilisateur.
Le vendeur respecte les dispositions protectrices des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation ainsi que la Directive communautaire n° 95/46 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). A cet effet, la société a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et 
administratives requises et notamment la déclaration relative à la mise en oeuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
L’acheteur et plus largement l’utilisateur est informé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant par courrier postal adressé à l’adresse indiquée à l’article 1, dont les frais de timbres ne sont pas remboursables.

Article 13. Précisions pénales

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour Claude VALLI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Date : 17 décembre 2021.